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Annulation de voyages et covid 19 : les règles ont été posées

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L'ordonnance N° 2020-315 est venue établir les règles applicables dans les relations avec votre agence de voyages ou autre organisme assimilé, en cas de départ prévu pendant la période de crise sanitaire et même au delà.

Elle est ainsi venue poser un cadre juridique sur des pratiques diverses et variées des agences de voyages, notamment certaines qui proposaient à leurs clients des reports de leur voyage, valable jusqu'à la fin de l'année, sinon les sommes étaient perdues...

Si votre voyage a été annulé ou le sera dans une période comprise entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, votre voyagiste doit vous proposer:

  • un remboursement
  • ou un avoir pour le montant des sommes déjà versées

C'est le voyagiste qui fait le choix, ce qui signifie que s'il vous propose un avoir vous ne pouvez plus obtenir de remboursement du moins immédiat.

Cette proposition doit vous parvenir dans les 30 jours à compter de l'annonce de la résolution du contrat ou de la date de l’ordonnance si le contrat a été résolu avant le 25 mars, par écrit (le texte parle de support durable) et elle devra contenir certaines mentions, comme le montant de l'avoir et son délai de validité.

Le texte ne précise pas quelle est la sanction si cette obligation n'est pas respectée, mais on peut aisément imaginer qu'il sera possible de soutenir qu'à défaut de proposition écrite d'un avoir, que c'est le remboursement qui s'imposera. 

Cet avoir sera valable 18 mois à compter de sa date d'émission.

Les voyagistes auront l'obligation, dans les trois mois de la notification de la résolution du contrat, de vous proposer une prestation identique, sans aucune majoration tarifaire, sauf si elle était prévu contractuellement.

Il n'y a aucune obligation de l'accepter bien sûr, et vous pouvez utiliser cet avoir sur une autre prestation, mais le voyagiste retrouve alors sa liberté au niveau des prix.

Si aucun accord n'intervient dans ce délai de 18 mois, le voyagiste doit vous rembourser les sommes versées, sur simple demande.

 Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Arcanthe
Cabinet d'avocats à Toulouse