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IMMOBILIER ET CORONAVIRUS: acheter ou ne pas acheter

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Une des conséquences de cette situation sanitaire est qu'elle peut intervenir entre la signature d'un acte sous seing privé et la signature d'un acte d’achat définitif chez votre Notaire.

La question est donc, puis-je repousser ma date de signature?

L'article 4 de l'Ordonnance du 2020-306 du 25 mars 2020 nous donne la réponse.

Il dispose que "les clauses prévoyant une déchéance ne produiront leurs effets qu'à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face au covid 19."

Il dispose également que, cela s’applique à toutes les promesses de vente dont la date de déchéance expirait au 12 MARS 2020. La clause prévoyant la réitération de l'acte d'acquisition d'un bien est bien une clause de déchéance d'un droit.

 Dés lors il est possible de reporter la signature de votre acte d'achat au 24 juin 2020 qui est à ce jour la date de fin de l'état d’urgence augmentée d'un mois. Et ce, sans pénalités ou autres désagréments.

Arcanthe
Cabinet d'avocats à Toulouse