Notre accompagnement en droit des entreprises en difficulté
- Audit des difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
- Prévention des difficultés (conciliation, mandat ad’hoc, etc.)
- Analyse du risque.
- Mise en place et accompagnement lors des procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
- Assistance dans les relations avec les mandataires et administrateurs judiciaires.
- Régularisation de la déclaration de cessation des paiements.
- Préparation, négociation et rédaction du plan de continuation.
- Déclaration de créances, suivi des procédures de contestation de créances.
- Vérification des créances, désignation de contrôleur, négociations, mise en œuvre des garanties.
- Suivi du plan de continuation adopté.
- Préparation, négociation et rédaction du plan de cession.
- Rédaction des actes de cession, assistance dans la reprise d’actifs de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire.
- Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire.
- Assistance de l’entreprise et de ses dirigeants dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
- Ouverture de la procédure, suivie de la période d’observation, recherche de solutions de redressement, mise en œuvre et exécution des plans de redressement.
Faire appel à un avocat en droit des affaires
Si la vie d'une entreprise connaît des hauts et des bas, notre cabinet d'avocats l'assiste lors de ces moments et en particulier quand elle connaît des difficultés. Avant même de penser à déposer le bilan, il est judicieux de faire appel à un avocat en droit des entreprises pour trouver une aide précieuse et des conseils avisés pour éviter autant que possible la fermeture définitive de la société. Dans cette optique, nous intervenons en amont avec un audit des difficultés financières rencontrées par l'entreprise. Nous réalisons une prévention des difficultés (conciliation, mandat ad'hoc, etc.) ainsi qu'une analyse du risque détaillée en relation directe avec les mandataires, administrateurs et juges des Tribunaux de Commerce.
Si cette première étape n'est pas suffisante, elle nécessitera alors la mise en place de procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Des procédures que nous avons l'habitude de réaliser. Nous vous proposons par ailleurs notre assistance dans les relations avec les mandataires de justice. Nous procédons à la régulation de la déclaration de cessation des paiements, à la préparation, la négociation et la rédaction du plan de continuation ainsi qu'à la déclaration de créances, au suivi des procédures de contestation de créances. Nos compétences comptent également la vérification des créances, la désignation de contrôleur, les négociations et la mise en œuvre des garanties.
Nos actions pour aider les sociétés à défendre leurs droits
Notre accompagnement comprend l’assistance lors de chaque étape de la procédure durant la période d’observation, le suivi du plan de continuation adopté. Le cas échéant, nous gérons la préparation, la négociation et la rédaction du plan de cession. En plus de nous occuper de la rédaction des actes de cession, nous offrons une assistance dans la reprise d'actifs de sociétés en liquidation judiciaire. Nos avocats assurent le suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire.
Enfin, notre technicité en droit des entreprises en difficulté compte l'assistance de l'entreprise et de ses dirigeants dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Nous menons également l'ouverture de la procédure, le suivi de la période d'observation, la recherche de solutions de redressement, la mise en œuvre et l'exécution des plans de redressement.
Vous souhaitez trouver un avocat en droit des entreprises en difficulté ? Faites alors appel à nos services. Notre engagement : défendre une entreprise en difficulté à chaque étape.
Notre équipe d'avocats spécialisés se tient à votre disposition, n'attendez plus avant de nous contacter.
Les mesures du nouveau décret du 29 octobre 2020
Le cabinet Arcanthe à Toulouse reste mobilisé auprès de ses clients en cette période de confinement.Le Décret du 29/10/2020 paru cette nuit autorise les cabinets d’avocats à recevoir leurs clients toujours dans le respect des gestes barrières. ( Article 4 - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Nos équipes seront donc présentes pour vous recevoir si vous le souhaitez mais peuvent aussi assurer les rendez-vous par visioconférence.
En outre, les tribunaux restent ouverts et les audiences sont maintenues sans êtres ouvertes au public pour le moment.
Nous serons à vos côtés pour traverser cette nouvelle période de confinement.
Prenez soin de vous.
Découvrez toutes les infos sur vos voyages et le coronavirus
L'ordonnance N° 2020-315 est venue établir les règles applicables dans les relations avec votre agence de voyages ou autre organisme assimilé, en cas de départ prévu pendant la période de crise sanitaire et même au delà. Elle est ainsi venue poser un cadre juridique sur des pratiques diverses et variées des agences de voyages, notamment certaines qui proposaient à leurs clients des reports de leur voyage, valable jusqu'à la fin de l'année, sinon les sommes étaient perdues... Si votre voyage a été annulé ou le sera dans une période comprise entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, votre voyagiste doit vous proposer:- un remboursement
- ou un avoir pour le montant des sommes déjà versées
La question est donc, puis-je repousser ma date de signature?
L'article 4 de l'Ordonnance du 2020-306 du 25 mars 2020 nous donne la réponse. Il dispose que "les clauses prévoyant une déchéance ne produiront leurs effets qu'à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face au covid 19." Il dispose également que, cela s’applique à toutes les promesses de vente dont la date de déchéance expirait au 12 MARS 2020. La clause prévoyant la réitération de l'acte d'acquisition d'un bien est bien une clause de déchéance d'un droit. Dés lors il est possible de reporter la signature de votre acte d'achat au 24 juin 2020 qui est à ce jour la date de fin de l'état d’urgence augmentée d'un mois. Et ce, sans pénalités ou autres désagréments.DISPOSITIF COVID-19 - PRETS GARANTIS PAR L’ETAT
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement pour un montant maximum global de € 300 milliards (dispositions principales).
Le cabinet d'avocats Arcanthe vous dit tout sur les ordonnances du 25 mars 2020
La publication, au Journal officiel du 26 mars, des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et du décret sur l’activité partielle marquent le passage du pays à l’état d’urgence sanitaire et social. Les ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence (voir notre actualité du 24 mars) ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et viennent d’être publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. En voici la liste :- ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux ;
- ordonnance 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
- ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
- ordonnance 2020-323 su 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
- ordonnance 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du travail ;
- ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
Présenté par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus-COVID19, le projet de loi ordinaire :
- organise le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon;
- instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire ;
- détaille les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.