4 Allées Paul Feuga, 31000 Toulouse

Ventes aux enchères

Acheter un bien immobilier aux enchères

Où et quand ont lieu les ventes aux enchères ?

Les ventes aux enchères immobilières se déroulent à la barre du tribunal.
Les audiences d’adjudication se tiennent tous les jeudis à 14h00, au tribunal de grande instance de TOULOUSE, 2 allées Jules Guesdes.

Les ventes immobilières aux enchères résultent d’une procédure de saisie immobilière, d’une procédure de liquidation judiciaire ou encore d’une licitation dans le cadre de partage d’une indivision (après divorce ou successorale).

Où consulter les biens qui se vendent :

Les ventes sont annoncées de différentes manières. Toutes les ventes immobilières sont affichées à l’entrée du palais de justice, des annonces paraissent dans différents journaux d’annonces légales et la plupart sont publiées sur des sites internet dédiés décrits dans les annonces.

Qui peut acheter aux enchères :

Un particulier ou un professionnel de l’immobilier, quel que soit le projet ; investissement locatif, habitation principale....

Quelles sont les formalités pour pouvoir porter les enchères ?

- Consulter le cahier des conditions de vente aux enchères

  • au greffe du tribunal aux jours et heures prévues à cet effet 
  • au Cabinet de l’Avocat poursuivant
  • ou sur le site internet dédié décrit dans l'annonce légale

-  Aller à la visite qui est organisée en vue de la vente aux enchères

-  Prendre l’attache d’un Avocat pour se faire représenter

-  La remise à votre Avocat d’une garantie de solvabilité

Il faut remettre à l'Avocat soit un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (libellé à l’ordre de BATONNIER TOULOUSE, ou une caution bancaire irrévocable).

  • Si vous êtes déclaré adjudicataire, le montant de la garantie s’imputera sur le prix à régler
  • Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les fonds vous sont restitués quelques jours après la vente

Quel est le coût d’un achat par adjudication ?

En sus du prix adjugé à la barre du tribunal, l’adjudicataire doit régler :

Dans le mois suivant, la vente définitive, le client devra régler :

  • Le montant des frais de poursuite taxés par le juge de l’exécution et annoncés lors de l’audience de vente
  • Le montant des émoluments (proportionnel par tranche)
  • Le montant des honoraires de l’Avocat
  • Les droits d’enregistrement (variable en fonction de votre qualité : particulier ou professionnel) ou la taxe sur la valeur ajoutée.
  • Le coût de la publication au service de la publicité foncière

Dans les deux mois de la vente définitive : le client devra régler le prix principal de vente, déduction faite le cas échéant du montant de la consignation.

En cas de retard dans le paiement du prix, les sommes portent intérêt au taux légal et passé le délai de 4 mois, ce taux est majoré de 5 points.

Enfin, en cas de non-paiement du prix, il peut être mis en place une procédure de réitération des enchères.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées seront perdues pour le client et si le bien se revendait moins cher, l'ancien adjudicataire sera tenu de payer la différence de prix.

La surenchère

Pendant le délai de 10 jours suivant l'audience d'adjudication, il peut être formé par toute personne, par le biais d'un Avocat, une déclaration de surenchère du 10ème au moins du prix de la première adjudication.

Le bien sera remis en vente dans un délai de 2 à 4 mois, sur la nouvelle mise à prix, et les enchères se dérouleront selon les mêmes modalités que la première audience.

À défaut d'enchérisseur lors de la nouvelle audience, le bien est attribué au surenchérisseur pour le montant de sa surenchère.

Les formalités postérieures à l’audience d’adjudication

Si vous êtes déclaré adjudicataire, il convient d’attendre un délai de 10 jours, avant que la vente ne soit définitive. Passé ce délai, vous êtes propriétaire. Il n’y a pas de possibilité de dédit de la vente.

Ensuite, l’Avocat s’occupe de toutes les formalités, jusqu’à l’obtention de votre titre de propriété sans être obligé de se rendre chez un Notaire.

Pour plus de renseignements sur le déroulé et les conditions de ventes immobilières aux enchères, n’hésitez pas à nous joindre par mail ou par téléphone au Cabinet Arcanthe à Toulouse.